Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 5 Versions de la disposition

2021-07-15

5. La période d’admissibilité est d’une durée de 2 années consécutives et commence à la date de début du projet.

Cette période d’admissibilité peut être renouvelée pour la même durée par le dépôt d’un avis de renouvellement prévu à l’article 15. La période d’admissibilité ainsi renouvelée commence à courir le jour suivant la fin de la période précédente.

Aux fins de l’application du présent règlement, un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires est considéré débuter à la date à laquelle ont lieu les premières activités de destruction d’halocarbures, tel que documenté sur le certificat de destruction.

Malgré le troisième alinéa, un projet admissible peut inclure des activités réalisées avant la date de début de projet.

A.M. 2021-06-11, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-15

5. La période d’admissibilité est d’une durée de 2 années consécutives et commence à la date de début du projet.

Cette période d’admissibilité peut être renouvelée pour la même durée par le dépôt d’un avis de renouvellement prévu à l’article 15. La période d’admissibilité ainsi renouvelée commence à courir le jour suivant la fin de la période précédente.

Aux fins de l’application du présent règlement, un projet admissible à la délivrance de crédits compensatoires est considéré débuter à la date à laquelle ont lieu les premières activités de destruction d’halocarbures, tel que documenté sur le certificat de destruction.

Malgré le troisième alinéa, un projet admissible peut inclure des activités réalisées avant la date de début de projet.

A.M. 2021-06-11, a. 5.